Mises à jour le 22 septembre 2017

Glossaire

Les termes qui suivent, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la définition qui suit dans les présentes conditions générales de vente :

  • association désigne l’association Bid’Art & Co, régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé à l’office de tourisme de Bidart, rue Erretegia 64210 Bidart, bidartco.association@gmail.com, représentée par Valérie Flauraud, présidente de l’association
  • boutique en ligne désigne la partie ecommerce du site
  • carte désigne la carte de fidélité Bid’Art & Co accessible via notre boutique en ligne
  • programme de fidélité désigne les avantages commerciaux associés à la carte de fidélité Bid’Art & Co
  • site désigne le site Internet accessible via l’url bidartandco.com
  • titulaire de la carte désigne la personne majeure qui a acheté la carte
  • utilisateur désigne la personne autorisée par le titulaire et/ou le commerçant à utiliser la carte (cf carte par famille, etc.)
  • membre désigne l’artisan et/ou commerçant membre de l’association
  • adhérent désigne l’artisan et/ou commerçant membre de l’association et utilisateur du programme de fidélité

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente et d’utilisation de la carte de fidélité Bid’Art & Co, mise en vente sur le site bidartandco.com de l’association des artisans et commerçants de Bidart.
Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 : Utilisation de la carte de fidélité Bid’Art & Co

1.1 Conditions d’obtention

Toute personne physique âgée de plus de 12 ans peut être détenteur de la carte.
Dans le cas où il est mineur, il reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents, tuteur ou représentant légal, d’effectuer toutes les opérations impliquant la carte.
La carte est disponible en ligne, ainsi que chez les membres de l’association.
Pour être utilisée, la carte doit être préalablement achetée en ligne.

1.2 Prix de la carte de fidélité

Le prix de la carte agréée par l’association est de 10 € TTC (tarif en vigueur le 20 octobre 2017, susceptible de modification). Le montant est dû une seule et unique fois, lors de l’obtention de la carte et quelle que soit sa durée d’activité.
L’association ne se porte pas garante en cas de perte, vol ou endommagement.

1.3 Règles d’utilisation des avantages commerciaux sur la carte de fidélité Bid’Art & Co

La carte peut être utilisée pour obtenir des promotions, des réductions, bons d’achats ou autres incitations commerciales chez les adhérents de l’association l’acceptant.
Seul le commerçant décide de l’avantage commercial qu’il propose à l’utilisateur.

1.4 Conditions d’adhésion

Le programme de fidélité est réservé aux détenteurs de la carte.
Toute personne physique de plus de 12 ans peut souscrire au programme de fidélité. Néanmoins, si le titulaire est mineur, il reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents, tuteur ou représentant légal, de participer au programme de fidélité.
Le programme de fidélité est développé par l’association. Le programme de fidélité est exclusivement disponible sur la carte. Pour y participer, le détenteur de la carte doit impérativement s’inscrire sur le site, rubrique “Boutique” afin de rejoindre le programme de fidélité.
La carte est personnelle, nominative et incessible.

1.5 Durée et résiliation de l’abonnement au programme de fidélité

L’adhésion à la carte est souscrite pour une période indéfinie. Le titulaire ne peut prétendre à aucun remboursement du prix de la carte.

ARTICLE 2 : Examen des réclamations

Afin de résoudre tout problème relatif à l’utilisation de la carte, le titulaire reconnaît qu’il peut s’adresser au bureau de l’association : bidartco.association@gmail.com.

ARTICLE 3 : Perte, vol ou détérioration

3.1 Perte, vol ou détérioration de LA CARTE

Le titulaire est gardien de sa carte. La responsabilité de l’association ne saura être engagée en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé de la carte du titulaire.
En cas de perte, de vol, ou de détérioration de la carte, le titulaire devra se procurer une nouvelle carte de fidélité, support exclusif et nécessaire pour bénéficier du programme de fidélité des adhérents de l’association.
Si le titulaire de la carte ne réalise pas la procédure d’acquisition d’une nouvelle carte selon la procédure décrite ci-dessus, le titulaire perdra la possibilité d’utiliser les avantages associés à l’association.

ARTICLE 4 : Paiement

Concernant les paiements effectués en ligne, le site fait l’objet d’une certification de Paypal. Les données récoltées, notamment le numéro de carte de paiement, la date d’expiration et le numéro de sécurité de ladite carte, sont transmises de manière cryptées au logiciel agréé Paypal qui assure la gestion avec la banque de l’association.

ARTICLE 5 : Responsabilité du titulaire

Le titulaire est responsable de l’utilisation et de la conservation de l’email et du mot de passe qu’il aura préalablement choisis lors de son adhésion au programme de fidélité sur le site, rubrique « Carte de fidélité ». Toute opération effectuée dans le cadre de l’utilisation de la carte avec le mot de passe est réputée acceptée et signée par le titulaire. L’utilisation du mot de passe constitue une acceptation irréfragable.
Le titulaire s’engage à assurer la garde et la confidentialité de ce moyen d’identification et d’authentification en évitant toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux du service. Il est seul responsable de la gestion de ces éléments. Le titulaire s’engage à respecter les procédures et directives relatives à l’utilisation du service Internet portées à sa connaissance.
Le titulaire s’engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable en cas de désinformation. Il s’engage par là même à mettre son profil à jour dans les plus brefs délais suite à une modification de son statut ou de ses coordonnées, sur le site, dans la rubrique « Carte de fidélité – Mon Compte ».

ARTICLE 5 : Communication des informations et propriétés des données

5.1 Données nominatives

La consultation du site peut s’effectuer sans que l’utilisateur ne communique des données personnelles le concernant. Les données personnelles correspondent au nom, e-mail, et aux données de connexion de l’utilisateur et plus généralement toutes données collectées par l’intermédiaire du site.
Les données de connexion relatives à la navigation de l’utilisateur au sein du site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du site consultées. En aucun cas, l’association ne collectera l’adresse e-mail, sans que l’utilisateur ne l’ait communiquée.

5.2 Cookies

Un cookie est un fichier qui est stocké sur le disque dur de l’ordinateur du client et qui permet à l’association d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de consultation). L’association peut être amenée à utiliser le système des cookies afin de collecter des informations lors du passage du client sur le site, afin de mieux connaître les centres d’intérêts du client. Ces cookies peuvent éviter au client de devoir fournir à chaque fois des informations communiquées, dans la mesure où ces cookies ont enregistrés ces informations déjà communiquées. L’association peut être amenée à autoriser d’autres sociétés, notamment les serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers à présenter des publicités sur ses pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des actions tags (également appelés « simple pixel gif ») sur l’ordinateur du client afin de pouvoir mesurer l’efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où le client ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont vu leurs publicités et déterminer celles sur lesquelles un utilisateur a cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les actions tags sont entièrement anonymes.
L’utilisateur peut refuser les cookies ou les actions tags si son navigateur le permet, cela peut entraîner de nouvelles saisies d’informations avant chaque accès aux différents services que l’association propose ou ne plus permettre au client d’accéder et de bénéficier de certaines fonctions interactives.
La durée d’enregistrement de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur est d’un mois maximum à compter de sa dernière connexion sur le site.

5.3 Propriétés des données dans le cadre du programme de fidélité Bid’Art & Co

Le titulaire de la carte reconnaît être informé que lors de l’accès au programme de fidélité, les informations concernant la fréquence d’accès, les opérations réalisées, ainsi que les informations consultées sont susceptibles d’être recueillies par l’association et ses adhérents du programmes de fidélité ? à définir grâce à des procédés informatiques.
Le titulaire reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise l’association à y recourir. attention opt in
Les informations et les données accessibles par le biais du programme de fidélité demeurent la propriété exclusive de l’association.
Les informations et les données recueillies au travers de l’utilisation du programme de fidélité pourront être communiquées à des partenaires contractuellement liés à l’association, pour la mise en œuvre d’actions commerciales de/en collaboration avec l’association.

5.4 Informatique et libertés

Dans le cadre du programme de fidélité, l’association pourra être amenée à communiquer certaines informations nominatives à ses adhérents , ce que le titulaire de la carte autorise d’ores et déjà par les présentes.
Les informations nominatives recueillies au titre du programme de fidélité pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi N°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’association pourra céder les données collectées avec l’accord du titulaire.

ARTICLE 6 : La responsabilité de l’association Bid’Art&Co

6.1 Les responsabilités des parties prenantes

L’association est soumise, dans le cadre de la vente de ses produits, à une obligation de moyens.
L’association ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté d’émission, de réception ou de transmission, et plus généralement, de toute perturbation du réseau Internet, des télécommunications ou informatique.
La responsabilité de l’association ne pourra en aucun cas être engagée si le titulaire n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations.
Le titulaire reconnaît que l’association a satisfait à la totalité de leurs obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du programme de fidélité.

ARTICLE 7 : Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

ARTICLE 8 : Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 9 : Résiliation

Toutes les notifications de désengagement du programme de fidélité devront, pour être valides, être effectuées à l’adresse du siège social de l’association Bid’Art & Co, c/o office de Tourisme, rue Erretegia 64210 Bidart.

ARTICLE 11 : Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.